Active depuis 1945, la Chambre Syndicale Nationale des Exploitants de Remise et de Tourisme, « France Limousine Association » est mobilisée pour défendre les intérêts des exploitants de VTC. 

JE VEUX ADHÉRER

Quelques exemples de sujets traités par la Chambre CSNERT

Taux de TVA réduit

Suite à un rescrit fiscal de juin 2008, les prestations de "mise à disposition horaire" se retrouvaient assimilées à une location soumise au taux plein de la TVA.

Depuis 2010, la CSNERT/FLA n’a eu de cesse de défendre les intérêts des professionnels avec l’aide des plus grands cabinets.
Notre opiniâtreté a fini par faire entendre partiellement raison à l’administration, et nous avons obtenu une clarification de la doctrine fiscale dans le cadre de la Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 ("Loi Thévenoud").

Label Qualité Tourisme
"VTC-Limousine"

Grâce à un travail consciencieux et rigoureux, la CSNERT a mis au point un label qualité dont le référentiel est LE SEUL à avoir reçu une reconnaissance officielle de la part du COFRAC (COmité FRançais d'ACcréditation) début 2014.

Sur la base des travaux de FLA-CSNERT, la LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 ("Loi Grandguillaume") a prévu la mise en place d'un Label pour les exploitants de VTC qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières.
En d'autres termes, une distinction officielle est faite entre les exploitants de VTC "standards" et les VTC offrant un service de qualité supérieure et digne de l'ancienne "Grande Remise"
L'arrêté définissant les critères et modalités de ce Label est paru au premier trimestre 2019.

Qualité Tourisme

Dans le cadre du Label Qualité Tourisme "VTC-Limousine", France Limousines Association - CSNERT est le partenaire de la Marque Qualité Tourisme et peut accompagner ses adhérents dans la démarche de certification visant à l'obtention de ce label officiel.

Professionnalisation

Suite à la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ("Loi Tourisme"), notre secteur d'activité était totalement dérégulé.
FLA s'est mobilisé pour défendre les intérêts des professionnels de notre secteur et ceux de leurs clients, notamment en participant activement à la définition du contenu du programme de l'examen pour devenir conducteur de VTC tel que prévu dans la Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 ("Loi Grandguillaume").

L’adhésion se fait par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Elle se compose d’une adhésion de base par entreprise et pour le 1er véhicule à laquelle s’ajoute une adhésion par véhicule supplémentaire exploité. 3 « collèges » ou « niveaux » d’adhésions existent en fonction de la taille de votre parc automobile :

  • Collège « Artisan » : pour les entreprises qui exploitent entre 1 et 3 véhicules
  • Collège « TPE » : pour les entreprises qui exploitent entre 4 et 10 véhicules
  • Collège « PME » : pour les entreprises qui exploitent plus de 11 véhicules