Obligation de vaccination ou de détention d’un passe sanitaire pour certaines professions

Retrouvez le  » Questions / Réponses  » du Ministère du Travail relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions.

[Source Ministère du Travail]

SOMMAIRE DU QUESTIONS-RÉPONSES

I. CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION DE PASS SANITAIRE DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL
 Qu’est- ce que le passe sanitaire ?
 Quels sont les lieux concernés par l’obligation de passe sanitaire ?
 Quel est le calendrier retenu pour l’application des règles en matière de passe sanitaire ?
 Quels sont les professionnels concernés par l’obligation de présentation du passe sanitaire
 Les salariés de moins de 18 ans seront-ils soumis à l’obligation de passe sanitaire ?
 Le personnel des restaurants disposant uniquement d’une terrasse, ou servant uniquement des plats à emporter, doit-il présenter un passe sanitaire ?
 Les obligations de passe sanitaire sont-elles applicables aux restaurants collectifs ?
 Que vise le déplacement longue distance ?
 Dans les lieux dont l’accès est soumis à présentation du passe sanitaire, les salariés devront-ils porter le masque ?

II. CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION VACCINALE DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL
 Quels sont les établissements et les salariés concernés par l’obligation vaccinale ?
 Quel est le calendrier retenu pour l’obligation vaccinale ?
 Une adaptation des mesures est-elle prévue dans les DOM encore en Etat d’Urgence Sanitaire ?
 Qu’est-ce qu’une tâche ponctuelle ?

III. CONDITIONS D’APPLICATION DANS LES ENTREPRISES
 Faut-il prévoir l’intégration de dispositions particulières dans le règlement intérieur ?
 Qui pourra contrôler les justificatifs des clients dont la loi impose la présentation ? Des salariés pourront-ils procéder à ce contrôle ?
 Peut-on demander à un salarié d’utiliser son matériel personnel (téléphone notamment) pour contrôler le pass sanitaire des clients ?
 Lorsque le responsable de l’établissement visé par la présentation du pass sanitaire / l’obligation vaccinale n’est pas l’employeur, qui est en charge du contrôle ?
 Qui contrôlera le respect des obligations prévues par la loi pour les salariés intérimaires ?
 Un employeur peut-il demander la preuve à un salarié de sa vaccination ou de son pass sanitaire ?
 Lors d’un recrutement à quel moment l’employeur peut-il demander au salarié la preuve de sa vaccination ou de son pass sanitaire ?
 Le traitement des données recueillies par l’employeur lors du contrôle du pass sanitaire ou de la vaccination de ses employés est-il soumis au RGPD ?
 Comment respecter le secret médical lors du contrôle des justificatifs prévus par la loi ?
 Quel est le rôle de la médecine du travail vis-à-vis des salariés dans ce contexte ?
 La vaccination peut-elle avoir lieu pendant le temps de travail ? L’autorisation d’absence pour la vaccination concerne-t-elle tous les salariés ou seulement ceux des secteurs soumis à l’obligation vaccinale ?
 S’agissant de l’autorisation d’absence pour se faire vacciner : la durée peut-elle être limitée ?
 En cas d’absence pour vaccination, les heures non effectuées restent payées mais peuvent-elles être récupérées ?
 La consultation du CSE est-elle nécessaire pour mettre en place le pass sanitaire ?
 L’employeur peut-il imposer des jours de congés au salarié afin de laisser le temps à ce dernier de régulariser sa situation en matière de pass sanitaire ?
 Un conseiller du salarié doit-il détenir le pass sanitaire ou respecter l’obligation vaccinale pour assister un salarié lors d’un entretien dans une entreprise qui y est soumise ?

IV. CONTRAT DE TRAVAIL PROCEDURE
 Que peut faire un employeur lorsqu’un salarié refuse de se faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire ?
 Quel formalisme doit respecter la convocation à l’entretien prévue en cas de suspension de plus de trois jours pour non-respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire ?
 Comment l’employeur peut-il organiser l’entretien lié à la suspension du contrat de travail dès lors que le salarié ne dispose pas du pass sanitaire et qu’il ne peut par conséquent, accéder aux locaux de travail ?

V. CONSEQUENCES SUR LA RELATION DE TRAVAIL D’UN REFUS DE PRESENTATION DES JUSTIFICATIFS REQUIS
 Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail pour le salarié refusant de se faire vacciner ou de présenter son passe sanitaire ?
 Un salarié qui intervient dans plusieurs lieux, dont seulement certains sont soumis à l’obligation vaccinale ou de présentation du passe sanitaire, et refuse de présenter les justificatifs prévus par la loi, peut-il voir l’ensemble de son contrat suspendu ?
 Quel est l’effet de la suspension du contrat de travail sur le mandat des représentants du personnel ?
 Pour les salariés en CDD, la période de suspension du contrat pour absence de vaccination ou de présentation d’un passe sanitaire, reporte-t-elle l’échéance du contrat ?
 L’indemnisation d’un salarié placé en activité partielle peut-elle être stoppée au motif qu’il refuse de présenter un passe sanitaire ou de se faire vacciner ?
 Un avenant au contrat de travail est-il nécessaire en cas de modification de l’affectation du salarié ?
 L’employeur a-t-il l’obligation d’affecter le salarié sur un autre poste qui ne nécessite pas de présenter un passe sanitaire ?
 Si un salarié refuse de se faire vacciner ou de présenter un passe sanitaire, son employeur peut-il le placer en télétravail si ses activités sont télétravaillables ?